Inactif Ontario. Ministry of the Attorney General
Site : Barrie
Service : Juge de paix - Affaires criminelles
No. de dossier :
BAR0820
Dernière modification :
08 déc 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Description
| Description (Service) | Réponse COVID-19 * L'admission a changé ses services en personne et peut ne pas toujours avoir un juge de paix en personne* Appelez à l'avance pour vous assurer que vous serez autorisé à entrer au palais de justice Services réguliers Les juges de paix exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes * délivrance des assignations, citations et mandats, et mandats de perquisition * administration des serments (questions relatives à la cour seulement) * enquêtes sur le cautionnement de conduite * ordonnances de ne pas troubler l'ordre public * libération des accusés sur ordre des juges et explication de leurs droits et obligationsLes juges de paix ne sont plus disponibles au public les fins de semaine |
Service Details
| Bulletin public | COVID-19 Response
|
| Heures | Bureau lun-ven 9 h-midi, 13 h-16 h |
| Régions desservies | Simcoe (Comté) ; Simcoe (Comté) |
| Demande | Réponse COVID-19 * L'admission a changé ses services en personne et peut ne pas toujours avoir un juge de paix en personne* appelez à l'avance pour vous assurer que vous serez autorisé à entrer au palais de justiceDemande régulière Appeler ou se présenter |
| Langues | anglais; français - réception, programmes |
| Honoraires | Aucun |
Address and Location
| Notes sur l'adresse | Palais de justice * l'entrée est au bout de la rue McDonald sur le côté nord du bâtiment (prendre l'allée à mi-chemin entre les rues Worsley et Codrington) |
| Situé dans la communauté | Barrie |
| Adresse et carte | Tribunal; 75, rue Mulcaster étage 5,5 Barrie, ON Canada L4M 3P2 |
| Intersection | Rue Mulcaster et rue Codrington |
| Accès physique | Entièrement accessible |
Contact Information
| Tél. de bureau | 705-739-6584 |
| Télécopieur | 705-739-6603 |
| Site web | www.ontario.ca/page/ministry-attorney-general |