Barrie. Legislative and Court Services Department
Site : Barrie - 70 Collier St
Service : Service d'enquête sur les réunions à huis clos
No. de dossier :
BAR2402
Dernière modification :
09 mai 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Contacts
| Tél. de bureau | Bureau du commis 705-739-4204 |
| Télécopieur | 705-739-4206 |
| Courriel | cityclerks@barrie.ca |
| Site web | www.barrie.ca/government-news/council-committees/meetings |
| Médias sociaux |  Facebook : https://www.facebook.com/cityofbarrie X (Twitter) : https://twitter.com/cityofbarrie |
| Contact primaire | Wendy Cooke, Commis municipal / directrice des services législatifs et judiciaires; Téléphone : 705-739-4220 poste 4560; Courriel : wendy.cooke@barrie.ca |
Addresses
| Notes sur l'adresse | Initial filing of request: Legislative and Court Services Department, 1st floor, City Hall |
| Adresse et carte | City Hall; 70, rue Collier 70 Collier St Barrie, ON Canada L4M 4T5 |
| Intersection | les rues Mulcaster et Collier |
| Adresse postale | CP 400 Barrie, ON Canada L4M 4T5 |
| Accès physique | Entièrement accessible - Porte d'entrée automatique; Ascenseurs en braille |
Description
| Description (Service) | La ville de Barrie a engagé un agent indépendant et impartial par le biais de Local Authority Services Limited (LAS) à titre d'enquêteur municipal sur les réunions à huis clos * l'agent est autorisé à mener des enquêtes sur réception d'une demande d'enquête concernant des réunions ou des parties de réunions fermées au public, contrairement à l'article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au règlement de procédure du conseil municipal / local * les questions qu'une municipalité ou un conseil local sont autorisés à discuter à huis clos sont les suivantes : * la sécurité des biens de la Ville* questions personnelles concernant une personne identifiable, y compris les employés de la Ville* une acquisition ou une aliénation de terrain proposée ou en cours par la Ville* relations de travail ou négociations avec les employés* litige ou litige potentiel, y compris les affaires portées devant les tribunaux administratifs, touchant la Ville* les conseils soumis au secret professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin* une question à l'égard de laquelle un conseil, un comité ou un autre organisme peut tenir une réunion à huis clos en vertu d'une autre loi* Renseignements explicitement fournis à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local par le Canada, une province ou un territoire ou un organisme de la Couronne de l'un d'eux* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales, financières ou sur les relations de travail, fournies à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local, qui, si elles sont divulguées, pourraient raisonnablement nuire à la position concurrentielle ou interférer de manière significative avec le contrat ou autre négociations d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une organisation* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales ou financières qui appartiennent à la municipalité ou au conseil local et qui ont une valeur monétaire ou une valeur monétaire potentielle* Une position, un plan, une procédure, des critères ou des instructions à appliquer à toute négociation menée ou à mener par ou au nom de la municipalité ou du conseil localDe plus, la Loi prévoit qu'une réunion peut être close si la réunion a lieu dans le but d'éduquer ou de former les membres ET aucun membre ne discute ou ne traite d'une quelconque manière d'une question de manière à faire avancer de façon importante les affaires ou la prise de décision du Conseil , conseil ou comité local * tout membre du public qui estime que le Conseil / Comité / Conseil a discuté en séance privée de questions qui doivent être abordées en public peut adresser une demande d'enquête |
Service Details
| Statut légal | (10) Gouvernement local |
| Heures | Hôtel de ville lun-ven 8 h 30-16 h 30 |
| Régions desservies | Barrie ; Barrie |
| Admissibilité | Pas de restrictions * pas besoin d'avoir compléter un autre processus d'appel |
| Demande | Envoyer une demande d'enquête au commis municipal, qui aura des listes de contrôle du matériel requis pour chaque enquête (fourni par le Service d'enquête sur les réunions à huis clos) |
| Langues | anglais |
| Honoraires | Aucun |
Subjects
| Catégories de services | Plaintes relatives au gouvernement |