Canada. Commission canadienne des droits de la personne

No. de dossier : IMP0143
Dernière modification : 12 janv 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service) Commission canadienne des droits de la personne
  • applique la loi canadienne sur les droits de l'homme
  • traite les plaintes (y compris les plaintes pour harcèlement sexuel) déposées contre des organisations
  • effectue des contrôles de conformité auprès des employeurs et des prestataires de services
  • contribue à faire en sorte que toute personne au Canada soit traitée équitablement, quelle que soit son identité
  • est chargée de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada sur les questions liées aux droits de l'homme.
  • La loi sur le Canada accessible, la loi sur l'équité en matière d'emploi et la loi sur l'équité salariale confèrent à la Commission le pouvoir de travailler avec les employeurs sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils préviennent la discrimination et promeuvent l'inclusion en se conformant de manière proactive à ces lois

Service Details

Heures Lun-ven 8 h- 20 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Personnes qui se trouvent légalement au Canada et citoyens canadiens et immigrants admis qui sont à l'étranger.
Pour faire une plainte, le plaignant doit avoir été discriminé par une entité fédéralement reglémentée (comme un département de gouvernement fédéral, ou des organismes tels la société commerciale d'agence ou une Société de la Couronne, une banque à charte, la ligne aérienne nationale, le transport interprovincial ou la ligne d'expédition, une entreprise de télécommunications, les industries minières, les compagnies de chemin de fer et autres).
Demande Appeler ou visiter le site Internet.
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Address and Location

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Édifice Canada, Place Minto
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa, ON
Canada K1A 1E1
Accès physique Entièrement accessible

Contact Information

Tél. de bureau 613-995-1151
Tél. sans frais 1-888-214-1090
Tél. ATS-ATME 1-888-643-3304
Télécopieur 613-996-9661
Courriel info.com@chrc-ccdp.gc.ca
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