Ontario. Ministère des Services sociaux et communautaires. Bureau des obligations familiales

No. de dossier : MET0860

Dernière modification : 11 oct 2024

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service)

Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés

les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit

Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux

ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants
pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)

www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu

Service Details

Heures	Lun-ven 8 h-17 h, système d''information automatisé -- lun-dim 24 heures
Régions desservies	Ontario
Admissibilité	Les parties qui ont une ordonnance alimentaire ou un contrat familial émis par un tribunal de l'Ontario
Demande	Soumettre une trousse d'enregistrement de l'ordonnance complétée, l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation l'entente de séparation doit avoir été émise par la cour de la famille pas de service sans rendez-vous
Langues	anglais; français

Address and Location

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	125, avenue Sir William Hearst 7e étage Toronto, ON Canada M3M 0B5
Intersection	Rue Keele et avenue Wilson
Accès physique	Sans objet

Contact Information

Tél. de bureau	416-326-1817, Ligne info
Tél. sans frais	1-800-267-4330
Tél. ATS-ATME	1-866-545-0083
Télécopieur	416-240-2401
Site web	www.ontario.ca/FRO
Adresse postale	station A; CP 200 Oshawa, ON Canada L1H 0C5