Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

No. de dossier : MET1042

Dernière modification : 11 oct 2024

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service)

Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre

ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations
mène des médiations et tient des audiences

Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, de contrats, d'associations professionnelles, ou de biens, services, installations et autres domaines

Agence partenaire du Système des droits de la personne de l'Ontario avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne -- consulter les autres fiches

Relève des tribunaux de justice sociale Ontario

Service Details

Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Sans restrictions
Demande	Appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
Langues	anglais; français

Address and Location

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2A3
Intersection	Rue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique	Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Contact Information

Tél. de bureau	416-326-1312
Tél. sans frais	1-866-598-0322
Tél. ATS-ATME	1-800-855-0511, Service de relais Bell
Courriel	hrto.registrar@ontario.ca
Site web	tribunalsontario.ca/hrto/
Contact primaire	Lynn Dicaire, Greffière
Adresse postale	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2A3