Commission civile de l'Ontario sur la police

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No. de dossier : MET2757
Dernière modification : 11 oct 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description

Description (Service) Tribunal civil quasi judiciaire indépendant
  • fonctionne indépendamment de la police
  • mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police
  • mène des enquêtes sur la conduite ou l'exécution des fonctions de chefs de police, de policiers, de membres de commissions de services policiers, de membres auxiliaires d'un corps de police, d'agent spéciaux et d'agents municipaux d'exécution de la loi
  • les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres
  • une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)

Service Details

Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Sans restriction
Demande Appeler, envoyer un courriel ou un courrier
Langues anglais; français

Address and Location

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
 
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Intersection Avenue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique Inconnu ; Parc de stationnement souterrain désigné et entrée automatique

Contact Information

Tél. de bureau 416-326-1356 ; Ligne ATS gratuite : 1 844 650-2819
Tél. sans frais 1-888-444-0240
Tél. ATS-ATME 416-916-0162
Courriel SLASTOinfo@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/ocpc/
Adresse postale 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussé 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6

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Commission civile de l'Ontario sur la police
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