Ontario. Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Direction des pratiques d'emploi

Site : Région du Centre-Ouest, Newmarket

Service : Ontario. Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Direction des pratiques d'emploi, Bureau régional du Centre-Ouest, Newmarket

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No. de dossier : NKT0571
Dernière modification : 12 déc 2024
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Contacts

Tél. de bureau Bureau Newmarket : 905-715-7020
Tél. sans frais 1-888-299-3138, Bureau Newmarket
Tél. ATS-ATME 1-866-567-8893, Centre d'appels, normes d'emploi
Télécopieur 905-715-7609
Site web www.ontario.ca/page/ministry-labour-immigration-training-skills-development

Addresses

Notes sur l'adresse Côté est de la rue Leslie, au sud de la promenade Davis et au nord de la promenade Mulock
Adresse et carte
17345, rue Leslie
unité 101 et 102
Newmarket, ON
Canada L3Y 0A4
 
Voir carte Google
Intersection Rue Leslie et promenade Stackhouse
Adresse postale 17345, rue Leslie 
unité 101 et 102 
Newmarket, ON 
Canada L3Y 0A4
Accès physique Sans objet

Description

Description (Service) Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Prévoit les conditions d'emploi minimums légales:
  • établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires
  • Établit le salaire minimum -- salaire minimum général 16.55 $ l'heure, étudiants de moins de 18 ans 15,60 $ l'heure
  • établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël
  • interdit l'inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne
  • interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur
  • établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d'urgence personnelle
  • 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d'un enfant ou d'un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil)
  • interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge
  • oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement
  • oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant
  • permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances
  • protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile

Service Details

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Simcoe (Comté) ; York County ; Simcoe (Comté) ; York (Région) ; Programmes du ministère du Travail
Admissibilité Employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires ou les employeurs
Demande Pas de service sans rendez-vous ; information en ligne ou déposer une réclamation à www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php
Langues Autre - services bilingues
Honoraires Aucun

Subjects

Catégories de services Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au travail ; Normes et pratiques de travail ; Santé et sécurité au travail