Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Orillia

Service : Cour supérieure de justice

No. de dossier : ORI0329
Dernière modification : 18 sept 2024
Dernière mise à jour complète : 15 nov 2021

Description

Description (Service) La Cour supérieure de justice de l’Ontario a compétence inhérente sur les causes criminelles, civiles et familiales, découlant des traditions de "common law" de l'Ontario
  • entend toute cause qui ne relève pas spécifiquement d’un autre niveau de tribunal
  • investie de la compétence que lui confèrent les lois fédérales et provinciales 
Les services offerts à cet endroit sont :
  • Bureau du procureur de la Couronne
  • Criminel Adolescents - Cours de justice de l'Ontario
  • Criminel - Cour de justice de l'Ontario
  • Famille - Cour supérieure de justice
  • Petites créances - Cour supérieure de justice
  • Coordonnateur de l’information sur l’accessibilité

Service Details

Heures Bureau lun-ven 8 h 30-17 h * services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Régions desservies Orillia ; Oro-Medonte ; Ramara ; Severn
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Varie selon le service de court, appeler pour plus d'informations
Langues Communiquer avec le tribunal pour le service d'interprétation

Address and Location

Situé dans la communauté Orillia
Adresse et carte
Palais de justice d'Orillia, pavillon C
700, avenue Memorial, 1e étage
Orillia, ON L3V 6J3
 
Voir carte Google
Intersection Avenue Memorial et autoroute 12

Contact Information

Tél. de bureau 705-326-2671
Télécopieur Téléphoner au tribunal afin d’obtenir un numéro de télécopieur
Site web https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/default_accessible.php#O
Adresse postale boîte 218 
Orillia, ON L3V 6J3

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