Ontario. Ministère du Procureur général, Orillia, Cour supérieure de justice

Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Orillia

Service : Cour supérieure de justice

No. de dossier : ORI0329

Dernière modification : 18 sept 2024

Dernière mise à jour complète : 15 nov 2021

Description

Description (Service)

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a compétence inhérente sur les causes criminelles, civiles et familiales, découlant des traditions de "common law" de l'Ontario

entend toute cause qui ne relève pas spécifiquement d’un autre niveau de tribunal
investie de la compétence que lui confèrent les lois fédérales et provinciales

Les services offerts à cet endroit sont :

Bureau du procureur de la Couronne
Criminel Adolescents - Cours de justice de l'Ontario
Criminel - Cour de justice de l'Ontario
Famille - Cour supérieure de justice
Petites créances - Cour supérieure de justice
Coordonnateur de l’information sur l’accessibilité

Service Details

Heures	Bureau lun-ven 8 h 30-17 h * services au comptoir lun-ven 9 h-11 h, 14 h-16 h
Régions desservies	Orillia ; Oro-Medonte ; Ramara ; Severn
Admissibilité	Pas de restrictions
Demande	Varie selon le service de court, appeler pour plus d'informations
Langues	Communiquer avec le tribunal pour le service d'interprétation

Address and Location

Situé dans la communauté	Orillia
Adresse et carte	Palais de justice d'Orillia, pavillon C 700, avenue Memorial, 1e étage Orillia, ON L3V 6J3
Intersection	Avenue Memorial et autoroute 12

Contact Information

Tél. de bureau	705-326-2671
Télécopieur	Téléphoner au tribunal afin d’obtenir un numéro de télécopieur
Site web	https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/default_accessible.php#O
Adresse postale	boîte 218 Orillia, ON L3V 6J3