Commission de la location immobilière
Site : Mississauga - Bureau du Centre
Service : Commission de la location immobilière, Mississauga - Bureau du Centre
No. de dossier :
PEL0667
Dernière modification :
28 oct 2024
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Description
Description (Service) | COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/ Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 % |
Service Details
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h information automatisée lun-dim 24 heuresfermé les jours fériés |
Dates | Fermé les jours fériés |
Régions desservies | Dufferin (Comté) ; Peel (Région) ; Dufferin (Comté) ; Peel (Région) |
Admissibilité | Locateurs et locataires |
Demande | Information et formulaires de demande disponibles auprès des bureaux ou téléchargeables sur le site web on peut effectuer une demande en ligne, par courrier, par télécopieur, auprès des bureaux et également de certains emplacements Service Ontario |
Langues | anglais; français |
Honoraires | Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits |
Address and Location
Situé dans la communauté | Mississauga |
Adresse et carte | 3, promenade Robert Speck bureau 520 Mississauga, ON Canada L4Z 2G5 |
Accès physique | Entièrement accessible |
Contact Information
Tél. de bureau | 416-645-8080 |
Tél. sans frais | 1-888-332-3234 |
Tél. ATS-ATME | 1-800-855-0511, Service de relais Bell |
Télécopieur | 416-326-9838, sans frais 1-888-377-8808 |
Site web | tribunalsontario.ca/ltb |
Adresse postale | 3, promenade Robert Speck bureau 520 Mississauga, ON Canada L4Z 2G5 |